Prêt à taux zéro : comment ce dispositif a-t-il évolué ?
Depuis 1995, le gouvernement français aide les primo-accédants à couvrir une partie du coût d’achat de leur bien immobilier grâce à une aide spécifique : le prêt à taux zéro. Le dispositif a depuis subi un certain nombre de changements, la priorité est désormais axée sur les nouvelles constructions.
Les banques octroyant ces prêts ont reçu, via la SGFGAS, une subvention de l’État pour compenser les intérêts perdus. En 2005, le programme a été changé en NPTZ. Il couvrait également les propriétés existantes. Autre changement, la subvention de l’État due aux banques était versée sous la forme d’un crédit d’impôt et non plus sous forme de transfert en espèces. Le prêt à taux zéro a à nouveau évolué et le 1er janvier 2011, un prêt révisé à 0 % dit PTZ Plus a été lancé. Avec cette version, les montants maximum des prêts ont été revus pour s’aligner sur la réalité du marché. Le PTZ Plus a également connu plusieurs évolutions depuis 2011.
Le programme PTZ Plus en 2011
Les prêts PTZ Plus octroyés au cours de l’année 2011 n’étaient pas soumis sous conditions de ressources. Les revenus des ménage ont eu un impact sur l’échéancier de remboursement. En effet, il y avait 10 tranches de revenus et types de remboursement différents. Le PTZ pouvait être alors utilisé pour financer une propriété existante ou une nouvelle construction.
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Pour les immeubles existants, le montant du PTZ Plus prêté dépendait des performances de consommation énergétique du bien, mesurées par le diagnostic DPE, obligatoire lors d’une vente et remis par le vendeur à l’acheteur t, Celui-ci permettant de classer les biens selon leurs performances énergétiques entre A à G. Par ailleurs, en cas de cession du bien par un organisme HLM, les montants des prêts ont été majorés de 5 %. Pour les logements neufs, le montant prêté était plus important pour les biens économes en énergie.
Le PTZ Plus en 2012
La loi de finances de 2012 a remanié le PTZ Plus pour les prêts accordés à compter du 1er janvier 2012, et ce afin de réduire le coût du dispositif. La plupart des biens financés étaient alors de nouvelles constructions, et les biens non énergivores étaient désormais éligibles à des prêts plus importants. Depuis le 1er juin 2012, il est également possible d’utiliser le PTZ Plus pour financer l’achat d’un bien immobilier entièrement rénové, concept repris par la réglementation TVA française.
Dans le cas d’un logement social existant, un PTZ Plus représentant 10 % du montant total de la transaction peut être accordé. Les candidats ont également été soumis à des conditions de ressources, et répartis en 6 tranches. La durée du remboursement variait selon les revenus du demandeur.
D’autres modifications en 2013 et 2014
Au 1er janvier 2013, le programme PTZ Plus a de nouveau été modifié. Il était encore limité aux logements neufs, mais toutes les nouvelles constructions devaient se conformer à la dernière réglementation liée aux économies d’énergie, car celle-ci est devenue obligatoire pour toutes les nouvelles constructions. D’autres changements ont également été apportés au programme au cours de l’année 2014, avec effet au 1er octobre 2014.
Premièrement, les zones utilisées pour identifier l’emplacement du bien ont été revues, ce qui a conduit à une modification importante de la répartition de la population entre ces zones. Secondement, les montants éligibles au programme ont aussi été modifiés.
Qui peut emprunter dans le cadre du dispositif PTZ ?
Pour avoir droit à un PTZ, l’emprunteur doit acheter ou construire un bien immobilier pour l’occuper à titre de résidence principale. Il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les 2 années précédant l’offre de crédit. Exceptionnellement, la règle précédente ne s’applique pas si l’emprunteur est une personne physiquement handicapée ou a été victime d’une catastrophe naturelle.
Les demandeurs sont soumis à des conditions de ressources et les revenus du ménage a un impact sur le calendrier de remboursement. Lors de l’examen des ressources, les revenus du demandeur pris en compte sont ceux figurant sur le bulletin d’impôt sur le revenu de chaque membre du ménage.
